Article 4
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-79 du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
NOR : AGRE2530036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/AGRE2530036D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/2026-79/jo/article_4
Texte n°21