Décret n° 2026-79 du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire

Version INITIALE

NOR : AGRE2530036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/AGRE2530036D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/2026-79/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Au premier alinéa du III de l'article R. 813-70-2 du même code, les mots : « conseil national de l'enseignement agricole » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ».