Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2026 portant modification des conditions d'inscription de l'ensemble genou-cheville-pied à microprocesseur SYNSYS de la société PROTEOR inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHS2604165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/10/SFHS2604165A/jo/article_2
Texte n°24