Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 17 février 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHS2603657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/9/SFHS2603657A/jo/article_2
Texte n°43
Le présent arrêté prend effet à compter du 17 février 2026.
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