Décision n° 2026-35 du 28 janvier 2026 mettant en demeure la société éditrice du service xgroovy.com

Version INITIALE

NOR : RCAC2603331S

Texte n°76

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société éditrice du service xgroovy.com et publiée au Journal officiel de la République française.