Décision n° 2026-35 du 28 janvier 2026 mettant en demeure la société éditrice du service xgroovy.com

Version INITIALE

NOR : RCAC2603331S

Texte n°76

Article 1


La société éditrice du service xgroovy.com est mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à du contenu à caractère pornographique sur son service, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.