Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2026 portant délégation de signature (direction du budget)
NOR : CPPB2603181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/3/CPPB2603181A/jo/article_4
Texte n°28