Article 8
La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
République
Française
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NOR : EAEA2603142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/3/EAEA2603142A/jo/article_8
Texte n°22
La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
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