Article 7
La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
Arrêté du 3 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
NOR : EAEA2603142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/3/EAEA2603142A/jo/article_7
Texte n°22