Arrêté du 2 février 2026 modifiant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de concours pour l'accès à certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2602997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/2/ARMH2602997A/jo/article_28

Texte n°4

Article 28


L'article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-En application de l'article 8 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externes, interne, du troisième concours et de l'examen professionnel prévus pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, sont fixés selon les modalités du présent arrêté. »