Article 7
Au début du chapitre IV, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Tout dossier d'inscription transmis après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours entraîne l'élimination du candidat. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2602997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/2/ARMH2602997A/jo/article_7
Texte n°4
Au début du chapitre IV, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Tout dossier d'inscription transmis après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours entraîne l'élimination du candidat. »
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