Arrêté du 2 février 2026 modifiant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de concours pour l'accès à certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2602997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/2/ARMH2602997A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Au début du chapitre IV, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1.-Tout dossier d'inscription transmis après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours entraîne l'élimination du candidat. »