Décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SFHS2601737D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/2/SFHS2601737D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/2/2026-51/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.