Le A. 2 du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion de la dispense d'avance des frais pour les prestations du régime complémentaire peut être déléguée à un organisme prestataire assurant la gestion du tiers payant. ».