Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2600294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/28/CPPB2600294A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 136 080 353,00 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.