Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOD2602835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/28/ECOD2602835A/jo/article_6
Texte n°11