Arrêté du 28 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOD2602835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/28/ECOD2602835A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


L'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.