Décret n° 2026-37 du 29 janvier 2026 relatif à la limite d'âge des membres du directoire de la Société des grands projets

Version INITIALE

NOR : TRAT2531441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/TRAT2531441D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-37/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


I.-Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur, les mots : « Société du Grand Paris» sont remplacés par les mots : « Société des grands projets ».
II.-Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.