Article 3
L'article 1er du même décret dans sa rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2531441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/TRAT2531441D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-37/jo/article_3
Texte n°36
L'article 1er du même décret dans sa rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
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