Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2026.
Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
NOR : ECOR2601635S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/28/ECOR2601635S/jo/article_2
Texte n°20