Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Version INITIALE

NOR : ECOR2601635S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/28/ECOR2601635S/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;
Vu la délibération n° 2026-07 de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,
Décide :


  • Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie 14 janvier 2026 annexée à la présente décision.


  • La présente décision entre en vigueur le 1er février 2026.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      BARÈMES DU TARIF DE CESSION


      Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
      Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
      Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
      Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.


      Tarif à 5 postes
      OPTION BASE
      Hiver
      Eté

      Pointe
      Heures Pleines Hiver
      Heures Creuses Hiver
      Heures Pleines Eté
      Heures Creuses Eté

      Prix de l'énergie (c€/kWh)
      13,37
      10,16
      7,31
      5,91
      4,86


Fait le 28 janvier 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche

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