Article 2
Elle entre en vigueur le 1er février 2026.
Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
NOR : ECOR2601633S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/28/ECOR2601633S/jo/article_2
Texte n°19