Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : ECOR2601638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/28/ECOR2601638A/jo/article_4
Texte n°14