Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : ECOR2601638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/28/ECOR2601638A/jo/article_3
Texte n°14