Article 3
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire
NOR : JUST2531586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/28/JUST2531586D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/28/2026-29/jo/article_3
Texte n°9