Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.
Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire
NOR : JUST2531586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/28/JUST2531586D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/28/2026-29/jo/article_2
Texte n°9