Article 1
Au second alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé, le montant : « 21,26 » est remplacé par le montant : « 31,89 ».
Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes
NOR : SFHH2536582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/23/SFHH2536582A/jo/article_1
Texte n°23