Article 3
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SFHA2601522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/20/SFHA2601522A/jo/article_3
Texte n°21