Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

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Annexe
- Article

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 15 janvier 2026,
Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER

Branche ou convention collective	nature	date	objet
BAD	Avenant 71/2025	09/07/2025	Prise en compte des dispositions issues de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 en matière d'acquisition de congés payés des salariés en arrêt maladie, Attribution d'1 jour supplémentaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d'ancienneté et de 2 jours supplémentaires pour ceux justifiant de plus de 40 ans d'ancienneté.
BAD	Avenant 73/2025	17/10/2025	Augmentation des cotisations à la complémentaire santé de 7 % et restauration de certaines garanties de prévoyance.

ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2

n° dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
03	UDAF de l'Allier	03005	Moulins	Accord	18/11/2025	droit d'expression des salariés
03	UDAF de l'Allier	03005	Moulins	Accord	18/12/2025	mise en place du télétravail
12	Maison de retraite Sainte Marthe	12450	Ceignac	Accord	30/10/2025	modalités d'organisation du temps de travail des cadres autonomes
13	Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs	13003	Marseille	Accord	15/10/2025	NAO : jours enfants malade, jour endométriose, aménagement temps de travail des femmes enceintes.
14	APDEAPA	14100	Lisieux	DUE	30/09/2025	prime de partage de la valeur
14	Association Amis de Jean Bosco	14760	Bretteville-sur-Odon	Avenant	24/11/2025	modalités d'application, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2025, d'une disposition agréée de la convention collective du 31 octobre 1951.
17	ADEI	17443	Aytré	Accord	10/10/2025	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
19	UDAF de la Corrèze	19000	Tulle	Avenant	15/09/2025	modalités d'organisation des temps de présence et d'absence au travail
19	UDAF de la Corrèze	19003	Tulle	Accord	25/11/2025	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
19	ADAPEI Correze	19360	Malemort	Avenant	17/07/2025	mise en œuvre d'un CET (modes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation)
23	ADAPEI de la Creuse	23006	Guéret	Avenant	03/11/2025	révision de l'accord collectif portant sur le calendrier des négociations obligatoires.
26	ATMP Drôme	26000	Valence	DUE	18/11/2025	prime de partage de la valeur
40	UDAF 40	40000	Mont-de-Marsan	Accord	23/09/2025	prime de partage de la valeur
43	UDAF de la Haute Loire	43009	Le Puy-en-Velay	DUE	09/12/2025	prime de partage de la valeur
30	UDAF du Gard	30034	Nîmes	Accord	24/09/2025	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
30	UDAF du Gard	30034	Nîmes	Accord	24/09/2025	droit d'expression directe et collective des salariés
33	AOGPE	33150	Cenon	Accord	09/12/2025	définition d'un périmètre d'application d'un projet de licenciement pour motif économique
33	Institut DON BOSCO	33173	Gradignan	Accord	22/12/2025	accord de méthode de négociation d'un accord relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi
33	Association Laïque du PRADO	33402	Talence	Accord	20/11/2025	accord de méthode de négociation d'un accord relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi
34	Asso GAMMES	34000	Montpellier	Accord	17/07/2025	mise en place du télétravail
50	UNA de la Manche	50200	Coutances	Accord	10/07/2025	prime de partage de la valeur
50	UNA de la Manche	50200	Coutances	Accord	10/07/2025	revalorisation indemnité kilométrique et mise en place d'une prime de cooptation
51	ACRMP	51000	Châlons-en-Champagne	DUE	08/12/2025	prime de partage de la valeur
51	UDAF de la Marne	51000	Châlons-en-Champagne	DUE	15/12/2025	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
63	Association ANDITOIT	63100	Clermont-Ferrand	Accord	07/10/2025	durée quotidienne du travail
64	ICA SANTE 64	64390	Sauveterre-de-Béarn	Accord	12/11/2025	aménagement du temps de travail
67	Association AMRESO BETHEL	67205	Oberhausbergen	Accord	18/11/2025	modalités d'application, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2025, d'une disposition agréée de la convention collective du 31 octobre 1951.
68	Association RESONANCES	68920	Wintzenheim	Accord	10/12/2025	droit d'expression des salariés
69	ADPEP 69 Métropole de Lyon	69120	Vaulx-en-Velin	Accord	19/11/2025	modalités d'organisation du travail de nuit
69	ADPEP 69 Métropole de Lyon	69120	Vaulx-en-Velin	Accord	19/11/2025	droit d'expression des salariés
69	ADPEP 69 Métropole de Lyon	69120	Vaulx-en-Velin	Accord	19/11/2025	droit d'expression des cadres de direction
69	Association Habitat et Humanisme Soin	69300	Caluire-et-Cuire	Accord	19/12/2025	accord de méthode de négociations
71	UDAF de Saône-et-Loire	71010	Mâcon	DUE	01/12/2025	prime de partage de la valeur
74	ATMP 74	74960	Cran-Gevrier	DUE	27/11/2025	prime de partage de la valeur
75	Association Voir Ensemble	75006	Paris	Accord	01/12/2025	prorogation d'accords dénoncés du 31/12/2025 au 31/12/2026.
75	Fondation Olga Spitzer	75010	Paris	Accord	13/11/2025	modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel
75	Fondation Armée du Salut	75020	Paris	Accord	20/06/2025	mise en place d'une prime de cooptation pour les métiers en tension
77	Association Emergence Marne-la-Vallée	77200	Torcy	DUE	08/12/2025	prime de partage de la valeur
84	ADVSEA	84000	Avignon	Accord	05/07/2023	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT
84	ADVSEA	84000	Avignon	Accord	05/07/2023	modalités d'organisation du droit syndical
84	ADVSEA	84000	Avignon	Accord	22/02/2024	modalités d'organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie
84	ADVSEA	84000	Avignon	Accord	17/05/2024	droit d'expression des salariés
85	AREAMS	85310	Rives-de-l'Yon	Accord	18/12/2025	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
85	AREAMS	85310	Rives-de-l'Yon	Accord	18/12/2025	modalités d'organisation des transferts
89	UDAF de l'Yonne	89000	Auxerre	DUE	08/12/2025	prime de partage de la valeur
95	APAJH 95	95150	Taverny	Accord	15/12/2025	prorogation de l'accord de méthode de NAO

ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3

n° dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
38	AFIPH ADOM	38000	Grenoble	Accord	24/09/2025	attribution d'une prime aux aides-soignants à la suite de la reconnaissance de leur diplôme au niveau 4.
64	AJIR	64110	Gelos	Accord	02/06/2025	mesure visant à améliorer la mobilité des professionnels entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
69	Association Sauvegarde 69	69007	Lyon	Accord	07/10/2025	NAO 2025 : augmentation des salariés dont la rémunération est plafonnée par l'ancienneté, reprise d'ancienneté à l'embauche à 100 %, revalorisation de la participation patronale aux tickets restaurant à hauteur de la participation salariale.
69	Association Sauvegarde 69	69007	Lyon	Accord	07/10/2025	NAO 2025 : attribution de jours enfant malade supplémentaires, attribution d'un congé menstruel, prise en charge à 100 % de l'abonnement aux transports en commun.
94	AUVM	94310	Orly	DUE	26/09/2025	prime de partage de la valeur

Fait le 20 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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