Décret n° 2026-22 du 20 janvier 2026 relatif au service d'accès aux soins et à la permanence des soins dentaires

Version INITIALE

NOR : SFHH2505504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/SFHH2505504D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/2026-22/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.