Décret n° 2026-22 du 20 janvier 2026 relatif au service d'accès aux soins et à la permanence des soins dentaires

Version INITIALE

NOR : SFHH2505504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/SFHH2505504D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/2026-22/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Au 3° de l'article D. 6311-36 du code de la santé publique, les mots : « médecins retraités » sont remplacé par les mots : « professionnels médicaux mentionnés au 1° retraités » et, après le mot : « ordre », est ajouté le mot : « compétent ».