Décision du 21 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2602016S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/21/INTA2602016S/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Délégation est donnée à Mme Sylvia Noury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne, et à M. Maxime Pons, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe de la mission pilotage projets et animation réseaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.