Décision du 21 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2602016S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/21/INTA2602016S/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Délégation est donnée à Mme Emilia Duarte Martins, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de mission pilotage des projets et animation réseaux et chargée de mission convergence RH ATE, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission pilotage projets et animation réseaux.