Article 13
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2532714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/12/ESRS2532714A/jo/article_13
Texte n°23
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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