Article 9
La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Arrêté du 7 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
NOR : EAEA2600710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/7/EAEA2600710A/jo/article_9
Texte n°13