Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2600710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/7/EAEA2600710A/jo/article_1
Texte n°13
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
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