Article 1
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2026 :
Echelon | Année 2026 |
|---|---|
Bronze | 3250 |
Argent | 1250 |
Or | 500 |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK2600469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/12/INTK2600469A/jo/article_1
Texte n°4
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2026 :
Echelon | Année 2026 |
|---|---|
Bronze | 3250 |
Argent | 1250 |
Or | 500 |
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