Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHH2600735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/SFHH2600735A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 85 320,6 millions d'euros pour 2026.
La part de cet objectif affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 est de 10 774,6 millions d'euros pour 2026.