Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOI2600795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/ECOI2600795A/jo/article_10
Texte n°9