Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2600795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/ECOI2600795A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.