Article 9
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 2 janvier 2026 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement et fixant le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2026
NOR : JUSK2536923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/2/JUSK2536923A/jo/article_9
Texte n°8