Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2026 fixant pour 2026 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TRSS2600881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/8/TRSS2600881A/jo/article_2
Texte n°5