Arrêté du 9 décembre 2025 portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat de biens immobiliers situés sur la commune de Paris (75005)

Version INITIALE

NOR : ESRS2533878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/ESRS2533878A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Sont désaffectés et déclassés du domaine public de l'Etat les biens immobiliers correspondants aux futurs volumes 4 et 5 du projet d'état descriptif de division en volumes ayant pour assiette la parcelle en cours de numérotation section AF n° 8, issue de l'actuelle parcelle section AF n° 3, lot A, ainsi que l'ensemble des éléments de structure des bâtiments compris dans l'ensemble immobilier objet dudit état descriptif de division en volumes.