Arrêté du 6 janvier 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »

Version INITIALE

NOR : AGRT2535961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/6/AGRT2535961A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.