Arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2600142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/5/INTE2600142A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.