Arrêté du 2 janvier 2026 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts GRANDE-SYNTHE - VENUS et à la création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts VENUS - WESTHOUCK et emportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque

Version INITIALE

NOR : ECOR2525137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/2/ECOR2525137A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique.
Il sera fait application des articles R. 143-14 à R. 143-16 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.