Article 20
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)
NOR : TECM2535075S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/23/TECM2535075S/jo/article_20
Texte n°12