Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter de la paye de janvier 2026 pour les personnels mentionnés à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECL2535104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/TECL2535104A/jo/article_4
Texte n°11
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter de la paye de janvier 2026 pour les personnels mentionnés à l'article 1er.
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