Arrêté du 5 janvier 2026 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : AGRG2600034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/5/AGRG2600034A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


La présente interdiction prend fin dès l'entrée en application de mesures appropriées par la Commission européenne ou à défaut un an après son entrée en vigueur.