Article 4
La présente interdiction prend fin dès l'entrée en application de mesures appropriées par la Commission européenne ou à défaut un an après son entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2600034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/5/AGRG2600034A/jo/article_4
Texte n°17
La présente interdiction prend fin dès l'entrée en application de mesures appropriées par la Commission européenne ou à défaut un an après son entrée en vigueur.
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