Article 1
L'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de substances actives dangereuses, telles que mentionnées en annexe, sont suspendues.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2600034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/5/AGRG2600034A/jo/article_1
Texte n°17
L'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des denrées alimentaires contenant des résidus quantifiables de substances actives dangereuses, telles que mentionnées en annexe, sont suspendues.
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