Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : INTV2527783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/3/INTV2527783D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/3/2026-1/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.